Références réglementaires (lois, décrets, arrêtés) (octobre 2022)
I. Reconnaissance des maladies professionnelles
a) Textes généraux
Code de la sécurité sociale, Livre IV, titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
- partie législative : articles L. 461-1 à L. 461-8,
- décrets en Conseil d'État : articles R. 461-1 à R. 461-9 et tableaux annexés à l'article R. 461-3,
- décrets simples : articles D. 461-1 à D. 461-38.
b) Liste des textes ayant porté création ou modification du tableau n°7
- Création : 9 décembre 1938 ;
- Reprise du tableau existant lors de la mise en place du système actuel de sécurité sociale : décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 ;
- Modification : décret n° 85-630 du 19 juin 1985.
II. Prévention des maladies visées par le tableau n°7
NB : Sont seuls référencés les textes relatifs à la prévention des maladies visées au tableau n° 7, à l'exclusion des textes destinés à prévenir d'autres risques liés à l'exécution de ces travaux.
a) Textes généraux
Code du travail, Partie IV, Santé et sécurité au travail, et notamment :
- Partie législative :
- articles L. 4121-1 à L. 4121-5 : principes généraux de prévention,
- articles L. 4141-1 à L. 4141-4 : formation à la sécurité (principe général).
- Partie réglementaire :
- articles R. 4121-1 à R. 4121-4 : document unique et évaluation des risques,
- articles R. 4141-1 à R. 4141-10 : formation à la sécurité (objet et organisation de la formation)
- articles R. 4222-1 à R. 222-26 : aération et assainissement des locaux de travail.
Code de la sécurité sociale, Livre IV, Titre VI :
- partie législative, article L. 461-4 : déclaration par l'employeur des procédés de travail susceptibles de causer des maladies professionnelles prévues aux tableaux.
b) Autres textes applicables à la prévention des maladies professionnelles visées au tableau n°7
Code du travail
- Prévention des risques biologiques :
- articles R. 4421-1 à R. 4423-4 : dispositions générales, principes de prévention, évaluation des risques
- articles R. 4424-1 à R. 4424-10 : mesures et moyens de prévention (disposiitons communes à totues les activités et dispositions particulières à certaines activités,
- articles R. 4425-1 à R. 4425-7 : information et formation,
- articles R. 4426-1 à R. 4426-13 : surveillance médicale (liste des travailleurs exposés, surveillance renfocée, dossier médical spécial, suivi des pathologies),
- articles R. 4427-1 à R. 4427-5 : déclaration administrative.
- Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) :
- articles R. 4321-1 à R. 4322-3 : règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle,
- articles R. 4323-91 à R. 4323-106 : dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Autres textes
- arrêté du 19 mars 1993, pris en application de l'article R. 237-8 (devenu l'article R. 4512-7) du code du travail : travaux dangereux pour lesquels il doit être établi un plan de prévention écrit en cas d'intervention d'une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice : travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
- arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes.
- arrêté interministériel du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en oeuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes.